Dernière mise à jour le 01.01.2022

de la société

Didactique SAS

(ci-après dénommées "CGV")

L’inscription auprès de Didactique est soumise aux présentes, dont les parents déclarent avoir pris connaissance et accepté sans réserve.

1. Champ d’application

La société Didactique, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, en cours d’enregistrement au RCS de Paris sous le numéro [●], dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu (ci-après « Didactique »). Les présentes CGV s’appliquent à toutes les personnes ayant souscrit aux services de soutien scolaire.

Didactique peut modifier les termes des présentes CGV à tout moment.

Les informations relatives à la protection des données personnelles se trouvent dans la déclaration de protection des données à l’adresse https://www.didactique.org/fr/confidentialite

2. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Client : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent Contrat de Mandat. Les Clients deviennent l’employeur du ou des Professeurs à domicile engagés.
• Contrat de Mandat : Le présent Contrat de Mandat.
• Cours Particuliers : Les cours particuliers à domicile ou à distance exécutés par le Professeur au bénéfice de l’Elève.
• Elève : Le bénéficiaire des Cours Particuliers.
• Heure de cours: heures de cours physiques ou virtuelle dématérialisés achetés par les Clients auprès de Didactique.
• Parties : Didactique et les Clients.
• Professeur : L’enseignant qui exécute les Cours Particuliers au bénéfice de l’Elève et qui est recherché et présenté par Didactique.
• Services : Services de mise en relation, de gestion administrative et de paiement d’un Professeur par Didactique.
• Site Internet : Le site internet est accessible à l’adresse https://didactique.org/

3. Objet

Le présent Contrat de Mandat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, les Clients donnent mandat à Didactique de trouver un ou plusieurs Professeurs afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des Cours Particuliers ainsi que d’assurer la gestion administrative et le paiement des Professeurs au nom et pour le compte des Clients.

4. Modalités d’exécution

4.1 Inscription auprès de Didactique

Pour pouvoir bénéficier des Services de Didatique, les Clients s’inscrivent auprès de Didactique. Le Client devra être légalement majeur.

Pour s’inscrire, il faudra soumettre à Didactique des informations à caractère personnel telles que son nom, adresse postale, numéro de téléphone de téléphone et date de naissance ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide. Le Client accepte de veiller à ce que les informations d’inscription demeurent exactes, complètes et à jour.

4.2 Recherche du Professeur et Déroulement des Cours Particuliers

Le Client une fois inscrit et après avoir échangé avec l’équipe de Didactique sur les besoins de l’Elève, Didactique se mettra en recherche d’un ou de plusieurs Professeur ayant les qualifications nécessaires pour exécuter les Cours Particuliers. Didactique proposera un ou plusieurs professeurs que les Clients sélectionneront.

Le Professeur est sélectionné par le Client et la tenue d’un premier Cours Particulier est fixé directement entre le Professeur et le Client.

Si le Professeur choisi par le Client ne dispense plus de Cours Particuliers, pour quelque raison que ce soit, Didactique présentera un nouveau Professeur avec lequel le Client pourra poursuivre l’accompagnement.

4.3 Exécution des Cours Particuliers

Le Professeur assurera des Cours Particuliers à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec l’Elève et ses parents (les Clients). Didactique ne s’ingère pas dans l’aspect logistique des cours particuliers.

4.4 Gestion administrative et rémunération du Professeur par Didactique

Didactique accomplit l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’emploi et au paiement des Professeurs pour le compte des Clients qui sont seuls employeurs des Professeurs.

A cet effet, les Clients mandatent Didactique pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes :

1. Régler au nom et pour le compte des Clients les rémunérations dus auex Professeurs.
2. Le cas échéant, établir pour les Clients les déclarations relatives aux articles 5221-8 et 9 du Code du Travail. Il est précisé que Didactique, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.

5. Conditions financières

5.1 Adhésion annuelle

Toute souscription de cours particuliers suppose le règlement d’une adhésion annuelle valable pour l’année scolaire en cours et pour toute la famille.

Les frais d’inscription s’élève à 40 € TTC.

5.2 Prix  des cours particuliers

5.2.1 Grille tarifaire

Le prix d’une heure de cours inclut la rémunération du Professeur ainsi que la rémunération de Didactique en contrepartie des Services mentionnés ci-dessus.

Il est fixé en fonction du niveau de l’Elève et des formules choisies selon la grille tarifaire Didactique applicable à la date de signature du Contrat de Mandat. Selon la grille suivante :

	AVANT RÉDUCTION D'IMPÔT (IR)	APRÈS RÉDUCTION D'IMPÔT (IR)
Collège / Bac Pro (présentiel)	40 €	20 €
Lycée (présentiel)	50 €	25 €
Supérieur (présentiel)	70 €	35 €
Cours en distanciel (tout niveau)	40 €	non applicable

5.2.2 Modalités d’achat

Le paiement s’effectue à la consommation des heures de cours. A la fin de chaque cours dispensé, le Professeur déclare les heures de cours effectuées. Le parent reçoit alors un email pour valider cette déclaration en cliquant sur le lien correspondant. C’est après cette validation que la carte bancaire du Client est débitée et que le Professeur est payé automatiquement. Sans la validation du Client, le Professeur ne peut être payé. Le Professeur doit s’assurer de la validation des cours avant de dispenser d’autres cours à un Elève. Didactique ne pourra être tenu pour responsable si un Client ne paie pas un cours.

5.2.3 Moyens et facilités de paiement

Le seul moyen de paiement des cours particuliers accepté est la carte bancaire.

5.3 Délai de rétractation

Le Client peut choisir d’annuler sa demande de Cours Particuliers à tout moment avant l’arrivée de l’Enseignant, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés.

6. Obligations des Clients

Les Clients s’engagent à transmettre à Didactique toutes les informations requises pour la bonne exécution du présent Contrat de Mandat.

Les Clients s’engagent à respecter les termes du présent Contrat de Mandat et notamment à ne pas verser directement de rémunération aux Professeurs pendant toute la durée du Contrat du Mandat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de son expiration pour quelque raison que ce soit. L’utilisation de la validation des cours après déclaration en ligne par le Professeur est obligatoire, aucun paiement direct du Professeur ne pouvant intervenir, celui-ci étant assimilé à du travail non déclaré (le Client étant le seul responsable pour ce délit).

7. Périmètre des services

Didactique met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer les Services, c’est-à-dire trouver un Professeur compétent et répondant aux besoins de l’Elève et assurer la gestion administrative du Professeur.

Toutefois, Didactique n’est pas responsable du Professeur qui assure en toute autonomie les Cours Particuliers.

8. Durée et Résiliation

8.1 Durée

Le présent Contrat de Mandat est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Résiliation

8.2.1 Résiliation pour convenance

Le présent Contrat de Mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’initiative de Didactique prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par le Client.

8.2.2 Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

Par ailleurs, un Client qui justifierait d’un motif de force majeure pourra également résilier le présent Contrat de Mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Didactique du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

8.2.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de Mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

9. Divers

9.1 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat de Mandat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

9.2 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat de Mandat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.